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Politique de confidentialité DAVAD (Europe)

En vigueur : 25/08/2026 · Version 1.1 (UE) · Applicable aux utilisateurs de l'UE, de l'EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse

1. Responsable du traitement

Gomiamm, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 670 201, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, est responsable du traitement des données à caractère personnel traitées par l'intermédiaire de l'application grand public DAVAD (livraison de repas et réservation de courses VTC), de l'application coursier DAVAD Livreur, de l'application chauffeur DAVAD Chauffeur VTC, du portail partenaire DAVAD Pro et du site gomiamm.com (les « Services ») pour les utilisateurs situés en Europe.

Pour toute question relative à la présente politique ou à la manière dont nous traitons vos données, écrivez à privacy@gomiamm.com.

2. Données à caractère personnel que nous collectons

Auprès de tous les utilisateurs

• Données de compte — adresse e-mail, mot de passe (conservé sous forme hachée), nom, numéro de téléphone, langue préférée.
• Données d'appareil et de journalisation — adresse IP, modèle d'appareil, version du système d'exploitation, version de l'application, langue, fuseau horaire, rapports de plantage et horodatages des actions effectuées dans l'application.
• Communications — les messages que vous adressez au support et la messagerie de commande entre clients et livreurs.

Auprès des clients (livraison)

• Données de commande — restaurant choisi, articles, quantités, prix, pourboires, instructions particulières.
• Adresse de livraison — voie, ville, code postal et, si vous appuyez sur « Utiliser ma position actuelle », coordonnées géographiques — voir la section 6.
• Données de paiement — traitées par notre prestataire de paiement conforme à la norme PCI-DSS ; nous ne recevons que les quatre derniers chiffres, la marque et la date d'expiration de votre carte, jamais le numéro complet ni le cryptogramme.
• Notes et avis que vous laissez aux restaurants et aux livreurs.

Auprès des passagers réservant une course (VTC)

• Données de trajet — adresse et coordonnées du point de prise en charge, adresse et coordonnées de la destination, arrêts intermédiaires que vous ajoutez, catégorie de véhicule choisie, distance et durée estimées.
• Horodatages de la course — demande, attribution du chauffeur, arrivée du chauffeur, début de la course, fin ou annulation (avec le motif d'annulation).
• Données tarifaires — prix annoncé, pourboire éventuel et devise. Le paiement lui-même est traité par notre prestataire conforme PCI-DSS dans les mêmes conditions que ci-dessus : nous ne recevons jamais votre numéro de carte complet ni votre cryptogramme.
• Code de sécurité — un code court généré pour chaque course afin que vous puissiez confirmer que vous montez dans le bon véhicule.
• Notes que vous laissez au chauffeur.

Votre historique de trajets constitue une donnée personnelle relative à vos déplacements. Nous le traitons comme tel : il est communiqué au chauffeur attribué pour la seule course qu'il réalise, et n'est utilisé par ailleurs qu'aux fins énoncées à la section 4.

Auprès des livreurs et coursiers

• Identité et éligibilité — date de naissance, adresse, et pièces d'identité / titres autorisant l'exercice lorsque la loi l'exige pour exercer en qualité de partenaire de livraison.
• Informations sur le véhicule — type, immatriculation, attestation d'assurance et dates d'expiration.
• Position en temps réel lorsque vous êtes en ligne, y compris en arrière-plan — voir la section 6.
• Revenus et versements — livraisons effectuées, notes, montants versés et coordonnées de paiement que vous renseignez.

Auprès des chauffeurs VTC

Un chauffeur VTC est un professionnel indépendant. Nous traitons donc les données que le droit français nous impose de détenir avant qu'un chauffeur puisse transporter des passagers par l'intermédiaire de la plateforme :

• Titre professionnel — numéro et date d'expiration de la carte professionnelle VTC, et justificatif d'inscription au registre des exploitants de VTC (REVTC).
• Identité de l'entreprise — SIRET / SIREN et Kbis, dénomination et adresse de l'entreprise, que nous vérifions auprès du répertoire Sirene de l'INSEE. Le cas échéant, le numéro de TVA et le statut au regard de la TVA.
• Droit de conduire et assurances — permis de conduire (y compris la condition d'ancienneté minimale requise), responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et assurance du véhicule, avec leurs dates d'expiration.
• Véhicule — marque, modèle, année, couleur, plaque d'immatriculation et catégorie de véhicule qui en résulte.
• Position en temps réel lorsque vous êtes en ligne, y compris en arrière-plan — voir la section 6.
• Historique des courses et des revenus — courses effectuées, notes, prix, commission de la plateforme, revenu net, pourboires et coordonnées de versement que vous fournissez.

Les pièces d'identité et d'éligibilité servent à vérifier que vous pouvez légalement conduire et à satisfaire nos propres obligations légales d'intermédiaire. Elles ne sont utilisées à aucune autre fin.

Auprès des restaurants partenaires

• Informations sur l'entreprise — dénomination sociale, nom commercial, numéro de TVA / d'immatriculation, adresse professionnelle, coordonnées, type de cuisine, horaires.
• Données contractuelles — signature, nom et qualité du signataire, adresse IP et horodatage relevés lors de la signature du contrat de partenariat restaurateur Gomiamm.
• Coordonnées de versement fournies via le tableau de bord partenaire.

3. Bases légales du traitement (article 6 du RGPD)

• Exécution d'un contrat (art. 6.1.b) — création et authentification de votre compte, prise en charge et livraison de vos commandes, réalisation des courses, traitement des paiements et des versements.
• Respect d'une obligation légale (art. 6.1.c) — obligations fiscales et comptables, conservation des justificatifs, protection des consommateurs, réglementation du transport de personnes.
• Intérêts légitimes (art. 6.1.f) — sécurisation des Services, prévention de la fraude et des abus, amélioration des Services au moyen de statistiques agrégées et anonymisées, mis en balance avec vos droits et libertés.
• Consentement (art. 6.1.a) — communications marketing facultatives, cookies non essentiels et accès aux fonctionnalités de l'appareil telles que la localisation précise. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans que cela remette en cause les traitements déjà réalisés.

4. Finalités du traitement

• Créer et authentifier les comptes.
• Mettre en relation les clients avec les livreurs à proximité et transmettre les commandes aux restaurants.
• Mettre en relation les passagers avec les chauffeurs VTC à proximité, annoncer le prix et attribuer la course.
• Calculer les temps d'arrivée, partager la position du véhicule en temps réel avec le client ou le passager pendant une livraison ou une course, et confirmer la bonne remise ou dépose.
• Vérifier qu'un chauffeur VTC dispose d'une carte professionnelle VTC, d'une inscription au REVTC, d'assurances et d'une immatriculation valides avant de transporter des passagers.
• Traiter les paiements aux restaurants et les versements aux chauffeurs et livreurs.
• Émettre les reçus et factures de course et déclarer les revenus de la plateforme à l'administration fiscale — voir la section 11.
• Détecter et prévenir la fraude, les abus et les comportements dangereux.
• Respecter nos obligations fiscales, de protection des consommateurs, de transport de personnes et d'hygiène alimentaire.
• Envoyer les informations relatives aux commandes et, avec votre consentement, des communications marketing.

5. Destinataires et sous-traitants

Nous ne communiquons de données à caractère personnel qu'aux destinataires listés ci-dessous, chacun agissant en qualité de sous-traitant dans le cadre d'un contrat conforme à l'article 28 du RGPD sauf mention contraire, et uniquement dans la mesure nécessaire à la finalité indiquée.

Nous ne vendons pas vos données à caractère personnel et nous ne communiquons pas de position précise à des annonceurs.

6. Données de localisation

• Application client et passager — au premier plan uniquement. Utilisée lorsque vous appuyez sur Utiliser ma position actuelle pour renseigner une adresse de livraison ou un point de prise en charge. Aucune collecte en arrière-plan.
• Applications chauffeur et coursier — en continu lorsque vous êtes en ligne, y compris en arrière-plan. Il s'agit de la collecte la plus importante que nous réalisons ; nous la décrivons donc précisément :
  • Quand elle commence. Uniquement lorsque vous vous mettez en ligne dans l'application. Le passage en ligne demande l'autorisation de localisation au premier plan, puis l'autorisation « Toujours » (arrière-plan). Rien n'est collecté avant que vous ne soyez en ligne, et rien n'est collecté si vous refusez l'autorisation au premier plan.
  • Ce qui se passe pendant que vous êtes en ligne. Votre appareil transmet sa position environ toutes les 3 secondes — latitude, longitude, cap et vitesse — et continue de le faire lorsque l'application est en arrière-plan et lorsque l'écran est verrouillé. Sous Android, ce traitement s'exécute sous la forme d'un service de premier plan assorti d'une notification permanente (« DAVAD Chauffeur VTC — en ligne ») ; sous iOS, le système affiche l'indicateur bleu de localisation en arrière-plan. Si vous accordez l'autorisation au premier plan mais refusez l'autorisation « Toujours », la collecte ne se poursuit que lorsque l'application est affichée à l'écran.
  • Pourquoi. Pour vous proposer les courses et les livraisons les plus proches de vous (un chauffeur dont la position n'est plus récente est retiré de l'attribution), pour permettre au passager ou au client de suivre en temps réel le véhicule qui approche, pour calculer les temps d'arrivée et les prix, et pour traiter les litiges portant sur le déroulement réel d'une prestation.
  • Quand elle s'arrête. Dès que vous vous mettez hors ligne, ainsi qu'à la déconnexion. Ces deux actions arrêtent la tâche d'arrière-plan elle-même, et non le seul affichage : votre appareil ne transmet ensuite plus rien. Un traitement automatique côté serveur met par ailleurs fin à un état « en ligne » resté inactif. Vous pouvez en outre révoquer l'autorisation à tout moment dans les réglages de votre appareil, ce qui interrompt immédiatement la collecte et vous retire de l'attribution des courses.
  • Ce que nous ne faisons pas. Nous ne suivons pas les chauffeurs ni les coursiers lorsqu'ils sont hors ligne, nous ne collectons pas de position lorsque l'application ne fonctionne pas et que vous êtes hors ligne, et nous ne communiquons jamais de position précise à des annonceurs.
• Conservation. Les points transmis à la seconde sont conservés pendant la durée de la livraison ou de la course en cours ; un tracé agrégé est conservé jusqu'à 90 jours à des fins de traitement des litiges et d'enquêtes relatives à la sécurité des passagers, après quoi les points à la seconde sont supprimés.

7. Appareil photo et photos

Les applications et le portail partenaire n'accèdent à l'appareil photo ou à la photothèque que pour des envois explicites : les documents d'inscription des chauffeurs et livreurs (le cas échéant) et la signature manuscrite du restaurateur partenaire. Nous n'accédons pas à votre appareil photo ni à vos photos en dehors de ces parcours.

8. Notifications push

Si vous accordez l'autorisation de notification, nous enregistrons un jeton de notification (via Expo Push vers Apple APNs / Google FCM) afin de vous transmettre les informations relatives aux commandes et aux courses ainsi que les avis de compte ou de litige. Vous pouvez désactiver les notifications à tout moment dans les réglages de votre appareil ; les informations opérationnelles légalement obligatoires continueront d'être envoyées par e-mail.

9. Transferts internationaux de données

Certains de nos sous-traitants (par exemple nos prestataires d'hébergement et de paiement) exploitent des infrastructures situées hors de l'Espace économique européen, notamment aux États-Unis. Lorsque des données à caractère personnel sont transférées hors de l'EEE (ou du Royaume-Uni), nous nous fondons sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision (UE) 2021/914) — et, pour le Royaume-Uni, sur l'addendum britannique aux transferts internationaux de données — assorties de toute garantie complémentaire nécessaire, afin d'assurer un niveau de protection adéquat. Vous pouvez demander une copie des garanties applicables en écrivant à privacy@gomiamm.com.

10. Durées de conservation

• Données de compte et historique des commandes : conservés tant que votre compte est actif et pendant la durée imposée par la législation fiscale et comptable applicable (en principe jusqu'à 10 ans pour les pièces de facturation en France), puis supprimés ou anonymisés.
• Localisation des chauffeurs et livreurs : points à la seconde jusqu'à 90 jours ; tracés agrégés conservés pour le traitement des litiges.
• Historique des courses et reçus : conservés pendant la durée imposée par la législation fiscale et comptable française (en principe 10 ans pour les pièces de facturation), le reçu établi au nom du chauffeur constituant une pièce comptable pour lui comme pour nous.
• Pièces d'éligibilité VTC (carte VTC, REVTC, assurances, permis, Kbis) : conservées tant que vous êtes chauffeur actif, puis pendant la durée nécessaire pour justifier que nous avons procédé à la vérification, puis supprimées.
• Pièces relatives à la déclaration DAC7 : conservées pendant la durée imposée par la réglementation déclarative (voir la section 11).
• Contrats des restaurants : conservés pendant la durée du contrat et pendant la durée légale de conservation après son terme.
• Preuves de consentement marketing : conservées 3 ans à compter du dernier contact.

11. Reçus, facturation et obligations déclaratives

Reçus établis au nom du chauffeur. Pour les courses VTC, Gomiamm agit en qualité d'intermédiaire transparent : le contrat de transport est conclu entre vous et le chauffeur, et nous émettons le reçu au nom et pour le compte du chauffeur. Le reçu comporte donc l'identité professionnelle du chauffeur — dénomination, adresse, SIRET et numéro de TVA lorsqu'il en dispose — aux côtés du prix et du trajet. Cette communication des données professionnelles du chauffeur au passager est nécessaire à la validité du reçu en tant que facture ; elle repose sur l'article 6.1.c du RGPD (obligation légale). Lorsque le chauffeur bénéficie de la franchise en base de TVA, le reçu porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et ne fait apparaître aucun montant de TVA.

Suivi du chiffre d'affaires. Parce que nous détenons le chiffre d'affaires qu'un chauffeur réalise par l'intermédiaire de la plateforme, nous le suivons au regard des seuils de la franchise en base de TVA, informons le chauffeur lorsqu'un seuil est franchi et datons ce changement. Nous procédons ainsi pour respecter nos propres obligations de plateforme (article 283 bis du code général des impôts) et sur le fondement de l'article 6.1.c du RGPD. Nous ne délivrons aucun conseil fiscal.

Déclaration DAC7. En qualité de plateforme numérique, nous sommes tenus, en application de la directive (UE) 2021/514 dite « DAC7 » telle que transposée en droit français, de déclarer certaines informations relatives aux vendeurs et prestataires qui perçoivent des revenus par l'intermédiaire de la plateforme. Pour les chauffeurs, livreurs et restaurants partenaires, cela recouvre les données d'identité et d'identification de l'entreprise (nom, adresse, date de naissance ou numéro d'immatriculation, numéro de TVA le cas échéant), le compte financier utilisé pour les versements, ainsi que les sommes versées et les commissions prélevées au cours de chaque période déclarative. Nous transmettons ces informations à l'administration fiscale française, qui peut les échanger avec l'autorité fiscale de votre État de résidence. Nous remettons également à chaque chauffeur son récapitulatif DAC7 annuel avant le 31 janvier. Ce traitement constitue une obligation légale au sens de l'article 6.1.c du RGPD ; vous ne pouvez pas vous y opposer, mais vos droits d'accès et de rectification s'appliquent aux données déclarées.

12. Vos droits

Au titre du RGPD (et, au Royaume-Uni, du UK GDPR), vous disposez des droits suivants :

• Accès à vos données à caractère personnel et obtention d'une copie.
• Rectification des données inexactes ou incomplètes.
• Effacement de vos données (« droit à l'oubli »), sous réserve de nos obligations légales de conservation.
• Limitation du traitement ou opposition à celui-ci, y compris aux traitements fondés sur l'intérêt légitime et à toute prospection commerciale.
• Portabilité — recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
• Retrait du consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur le consentement.
• Ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative.
• Définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).

Pour exercer l'un de ces droits, écrivez à privacy@gomiamm.com. Nous répondons dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois supplémentaires pour les demandes complexes (art. 12.3 du RGPD).

13. Mineurs

Les Services sont destinés à des personnes majeures (18 ans et plus) et ne s'adressent pas aux enfants. Nous ne collectons pas sciemment de données auprès de mineurs ; lorsque le consentement constitue la base légale, nous appliquons l'âge minimal du consentement numérique fixé par votre pays (15 ans en France au titre de la loi Informatique et Libertés).

14. Sécurité

Nous protégeons les données à caractère personnel par le chiffrement TLS en transit, le chiffrement au repos, des contrôles d'accès fondés sur les rôles, la journalisation des accès et des identifiants de service au privilège minimal. Si une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque pour vos droits, nous en informerons l'autorité de contrôle compétente dans les 72 heures et, lorsque cela est requis, vous en informerons également (art. 33 et 34 du RGPD).

15. Cookies et technologies similaires

Nous et nos prestataires utilisons des cookies, des SDK et des technologies similaires pour faire fonctionner les Services. Les cookies strictement nécessaires vous maintiennent connecté, mémorisent votre panier et sécurisent les applications — ils ne peuvent pas être désactivés. Les cookies de préférence mémorisent votre langue et vos réglages (par exemple le sélecteur de langue sur gomiamm.com). Les cookies de mesure d'audience nous aident à améliorer les Services.

Conformément à la directive ePrivacy (2002/58/CE, telle que transposée) et aux recommandations de la CNIL, nous ne déposons de cookies non essentiels qu'après recueil de votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment via les réglages de votre navigateur ou de votre appareil, ou en réinitialisant votre identifiant publicitaire mobile. Le blocage des cookies strictement nécessaires peut altérer le fonctionnement des Services. Nous n'utilisons pas de cookies à des fins de publicité comportementale inter-contextuelle.

16. Modifications de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour la présente politique. La version et la date d'entrée en vigueur figurant en tête reflètent la dernière modification. Les modifications substantielles seront communiquées dans les applications et, lorsque nous disposons de votre adresse e-mail, par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

17. Contact

Gomiamm
Questions relatives à la confidentialité : privacy@gomiamm.com
Notifications juridiques : legal@gomiamm.com
Siège social : 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France